Lettre de clôture de compte bancaire (gratuite)

🗓 À jour 2026 — tarifs et conditions vérifiés le 17 juillet 2026. Grilles tarifaires, primes et taux évoluent : les repères donnés sont ceux en vigueur à cette date.
Lettre de clôture de compte bancaire (gratuite)

Fermer un compte bancaire est un droit simple et gratuit — l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier l’impose à tous les établissements depuis 2005. Il suffit d’une lettre claire, envoyée en recommandé avec accusé de réception, précisant la destination du solde. Remplissez les champs ci-dessous : votre lettre se construit en direct, prête à copier, imprimer ou télécharger.

✉️ Lettre de clôture de compte bancaire

Remplissez les champs : la lettre se met à jour en direct. Les champs vides restent affichés entre crochets pour compléter à la main.

Envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé daté et signé). Conservez une copie. Modèle fourni à titre d'information générale.

Avant d’envoyer : la check-list

Videz le compte de ses attaches : recensez les prélèvements et virements récurrents encore actifs (ils doivent être re-domiciliés — la mobilité bancaire l’automatise si vous changez de banque), restituez chéquier et cartes ou indiquez leur destruction, et laissez une provision pour les opérations en cours : un chèque émis non encaissé reste payable, et son rejet après clôture vous exposerait à un fichage. La banque doit traiter la clôture sans frais ; un solde positif vous est reversé sur le compte indiqué dans la lettre.

💡 Compte inactif ou oublié : les frais de tenue de compte inactif sont plafonnés à 30 €/an — et un compte dormant depuis 10 ans part à la Caisse des dépôts (loi Eckert). Si vous n’utilisez plus un compte, clôturez : c’est gratuit et deux minutes de lettre évitent des années de frais. Le simulateur d’économies chiffre ce que coûte l’oubli.

Et après ?

Sans confirmation sous 15 jours, relancez ; sans réponse sous 2 mois, le médiateur bancaire prend le relais gratuitement. Si la clôture accompagne un déménagement bancaire, nos fiches notées et le quiz de profil aident à choisir la destination — et les primes du mois financent le changement. Les autres modèles (contestation de frais, fraude, agios) sont sur le hub lettres types.

Questions fréquentes

La banque peut-elle refuser de clôturer mon compte ?

Non, sauf solde débiteur : le compte doit être à zéro ou positif. Elle ne peut ni facturer la clôture, ni l’assortir de conditions, ni exiger un déplacement en agence si vous écrivez en recommandé.

Quel délai pour la clôture effective ?

La plupart des banques traitent sous 10 à 30 jours. Le solde vous est reversé et une attestation de clôture peut être demandée dans la lettre — utile pour prouver la fermeture.

Que deviennent mes livrets et mon épargne ?

La clôture du compte courant n’entraîne pas celle des livrets : demandez-la explicitement, ou transférez d’abord. Attention au PEA et à l’assurance-vie, dont le transfert obéit à des règles propres préservant l’antériorité fiscale.