ComparateurLettre de droit au compte (Banque de France)
Aucune banque ne veut de vous ? La République en désignera une : le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) garantit à toute personne domiciliée en France — particuliers, mais aussi interdits bancaires, personnes surendettées ou sans revenus — un compte de dépôt avec services bancaires de base gratuits. La procédure passe par la Banque de France ; la lettre ci-dessous prépare le dossier.
✉️ Lettre de droit au compte (Banque de France)
Remplissez les champs : la lettre se met à jour en direct. Les champs vides restent affichés entre crochets pour compléter à la main.
Envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé daté et signé). Conservez une copie. Modèle fourni à titre d'information générale.
La procédure, étape par étape
1. Obtenez un refus formel : demandez à la banque qui vous éconduit une attestation de refus d’ouverture — elle est tenue de la fournir, et l’absence de réponse sous 15 jours vaut refus. 2. Saisissez la Banque de France : en ligne, en succursale ou par courrier, avec l’attestation (ou la preuve du silence), une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-détention de compte. La banque refusante peut aussi transmettre le dossier pour vous. 3. Sous un jour ouvré après dossier complet, la Banque de France désigne un établissement, qui a 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte.
Le contexte compte
Le droit au compte est souvent l’aboutissement d’un parcours : la page interdit bancaire explique les fichages FCC/FICP et leurs sorties anticipées, et la solution Nickel (aucune consultation des fichiers, 20 €/an) reste l’alternative immédiate sans procédure. Une fois la situation rétablie, les offres sans condition de revenus ouvrent le retour au droit commun — et les autres modèles de courriers attendent sur le hub lettres types.
Questions fréquentes
La banque désignée peut-elle refuser ?
Non : la désignation par la Banque de France s’impose à l’établissement, qui doit ouvrir le compte sous 3 jours ouvrés après réception des pièces. Tout blocage se signale à la Banque de France et à l’ACPR.
Un interdit bancaire a-t-il droit au compte ?
Oui, expressément : l’inscription au FCC ou au FICP ne prive jamais du droit au compte. Seuls le chéquier et le découvert restent exclus des services de base.
La banque désignée peut-elle clôturer ensuite ?
Uniquement avec un préavis de 2 mois et notification motivée à la Banque de France — vous pouvez alors relancer une procédure de désignation immédiatement.