Lettre de remboursement d’agios et de commissions

Les frais de découvert sont le poste bancaire le plus réclamé — et le plus remboursé, car les plafonds sont légaux et les erreurs fréquentes : commissions d’intervention limitées à 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier — 4 € et 20 € en offre clientèle fragile), agios calculés au jour le jour sur le montant réellement à découvert. Générez votre demande ci-dessous.
✉️ Lettre de demande de remboursement d'agios
Remplissez les champs : la lettre se met à jour en direct. Les champs vides restent affichés entre crochets pour compléter à la main.
Envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé daté et signé). Conservez une copie. Modèle fourni à titre d'information générale.
Vos trois arguments, du plus fort au plus souple
Le dépassement de plafond : additionnez les commissions d’intervention du mois sur vos relevés — chaque euro au-delà de 80 € est illégal et se rembourse de droit, sans discussion. L’erreur de calcul : agios facturés sur un découvert autorisé au taux du dépassement, dates de valeur fantaisistes, cumul agios + commissions incohérent — le calculateur d’agios reconstitue le montant théorique à joindre en comparaison. Le geste commercial : incident isolé, ancienneté, contexte (salaire viré en retard) — juridiquement rien n’est dû, mais la demande motivée aboutit souvent, surtout adossée à une menace crédible de mobilité bancaire.
Après l’envoi
Réponse exigée sous 15 jours ; refus ou silence : médiateur bancaire, gratuit, particulièrement réceptif aux dossiers de plafonds chiffrés. Les frais remboursés une fois reviendront si rien ne change : négociez une autorisation de découvert calibrée, ou changez pour une banque aux taux de découvert divisés par deux — comparaison sur les fiches notées, autres modèles sur le hub lettres types.
Questions fréquentes
Sur quelle période puis-je réclamer ?
5 ans de prescription : sortez les relevés et additionnez. Pour les dépassements de plafonds, le remboursement est un dû ; pour le geste commercial, concentrez-vous sur les 12 derniers mois, plus crédibles.
Quelle différence entre agios et commissions d’intervention ?
Les agios rémunèrent le découvert (intérêts proportionnels au montant et à la durée) ; les commissions d’intervention facturent le traitement de chaque opération en dépassement — ce sont elles qui sont plafonnées à 8 €/80 €.
La banque peut-elle clôturer mon compte si je réclame ?
Elle peut clôturer tout compte avec un préavis de 2 mois, réclamation ou pas — c’est rare pour une simple demande de remboursement. Le droit au compte vous protégerait dans tous les cas.