ComparateurLettre de remboursement d’un prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA a un secret bien gardé : dans les 8 semaines suivant le débit, vous pouvez en exiger le remboursement sans avoir à vous justifier — la banque recrédite sous 10 jours ouvrables, c’est l’article L133-25 du Code monétaire et financier. Et si le prélèvement n’était couvert par aucun mandat, le délai monte à 13 mois. Générez votre demande ci-dessous.
✉️ Lettre de remboursement d'un prélèvement SEPA
Remplissez les champs : la lettre se met à jour en direct. Les champs vides restent affichés entre crochets pour compléter à la main.
Envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé daté et signé). Conservez une copie. Modèle fourni à titre d'information générale.
8 semaines ou 13 mois : quel est votre cas ?
Prélèvement autorisé mais contesté (montant anormal, service résilié, double prélèvement) : 8 semaines à compter du débit, remboursement de droit, aucune justification exigible — le litige commercial avec le créancier se règle ensuite, séparément. Prélèvement non autorisé (aucun mandat signé, mandat révoqué, fraude) : 13 mois pour contester, et le remboursement suit le régime des opérations non autorisées — immédiat, comme pour la fraude à la carte. Dans les deux cas, doublez la démarche : lettre à la banque (le remboursement) et courrier au créancier (la cause — résiliation, erreur, révocation du mandat, dont vous pouvez exiger la preuve).
Après l’envoi
La banque a 10 jours ouvrables pour recréditer un prélèvement contesté dans les 8 semaines. Refus ou silence : mise en demeure, puis médiateur — la méthode est déroulée sur le hub lettres types. Et si les prélèvements douteux se multiplient, le guide fraude bancaire complète l’arsenal.
Questions fréquentes
Dois-je justifier ma contestation dans les 8 semaines ?
Non : le remboursement d’un prélèvement autorisé contesté dans les 8 semaines est inconditionnel. La banque ne peut ni exiger de motif, ni vous renvoyer vers le créancier pour cette étape.
Le créancier peut-il me pénaliser après un remboursement ?
Il peut représenter le prélèvement ou facturer un impayé si la somme était contractuellement due — d’où l’importance de régler le fond en parallèle (résiliation, contestation de facture). Le remboursement SEPA gagne du temps, pas le litige.
Comment prouver qu’aucun mandat n’existait ?
C’est au créancier de produire le mandat signé, pas à vous de prouver son absence. Demandez-le par écrit : sans preuve de mandat, le prélèvement est non autorisé et le remboursement s’impose.